Plusieurs syndicats (dont le Snepl-CFTC) alertent depuis des années sur les dérives de l’enseignement et de la formation privés, notamment en matière de financement, qui nuisent aux étudiants, aux personnels et au service public d’éducation.
La Constitution française garantit l’accès à l’instruction et à la formation professionnelle, soulignant le devoir de l’Etat d’organiser un enseignement public gratuit et laïque.
L’essor du privé est attribué à des politiques publiques favorables et à la dégradation du service public. Il s’accompagne d’une financiarisation du secteur, notamment via les fonds de l’apprentissage et de la formation continue. Ces dérives ont été pointées dans plusieurs rapports officiels (Cour des comptes, avis du CESE) et dans les médias (« Complément d’enquête », ouvrage de Claire Marchal).
Des propositions de loi ont également été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat par différents députés, sénateurs et ministres sans que cela ne se traduise encore par des mesures concrètes.
Face à cette situation, les syndicats (Snepl-CFTC, Snpefp-CGT et Synep-CFE-CGC) proposent 10 axes clés organisés sous la forme d’un projet de loi visant à mieux réguler l’enseignement et la formation privés :
1. Définir clairement le caractère lucratif :
– Considérer comme établissements privés lucratifs tous ceux qui font des profits, même cachés.
– Même s’ils se présentent comme associations ou “non lucratifs”, si l’argent sert à nourrir un groupe commercial, il faut les considérer comme du lucratif.
– Objectif : lutter contre le fait que des structures présentées comme non lucratives fonctionnent en réalité comme des entreprises marchandes.
2. Empêcher que les subventions publiques destinées à la formation profitent à des écoles privées.
3. Ne plus autoriser aux régions, départements et communes à verser des aides supplémentaires aux établissements privés d’enseignement supérieur, afin de réserver ces financements au secteur public.
4. Empêcher les écoles privées d’utiliser des noms d’établissements (« Université ») ou de diplômes qui font croire à un diplôme d’État – La répression des fraudes pourra contrôler et sanctionner ces pratiques.
5. Protéger les étudiants en formation en encadrant les contrats pour éviter les abus (durée limitée, pas de frais administratifs en amont ni de frais supplémentaires en cours d’année, rétractation possible, remboursement en cas de non-respect du contrat) et leur donner un vrai statut de consommateur.
6. Ne plus permettre aux établissements privés d’utiliser les étudiants comme des alternants.
7. Obliger chaque établissement à proposer des formations qui correspondent réellement au titre RNCP affiché (contenu, niveau, certification reconnue).
8. Renforcer les contrôles et les sanctions en cas de non respects des précédentes dispositions – Empêcher le recours abusif aux contrats précaires.
9. Renforcer en particulier les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF afin de mieux lutter contre les pratiques trompeuses et abusives.
10. Renforcer le droit syndical en facilitant la constitution de CSE dans ces écoles en garantissant aux syndicats la possibilité de négocier les PAP en visioconférence avec des coordonnées de contact claires.
