La mutuelle (ou complémentaire santé) est un organisme qui complète les remboursements de la Sécurité Sociale en prenant tout ou partie du « reste à charge ».
Pourquoi les agents de l’État doivent-ils désormais adhérer à cette mutuelle obligatoire ? Qui est concerné ? Qui ne l’est pas ? Est-ce que les retraités peuvent y souscrire ? Quelles sont garanties et les tarifs ? Dans quelles situations peut-on être dispensé ? Comment résilier la mutuelle actuelle ? Quid de la Prévoyance ?
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le nouveau contrat collectif obligatoire MGEN ainsi que sur la Prévoyance :
Pourquoi les agents de l’État doivent-ils désormais adhérer à cette mutuelle obligatoire ?
Jusqu’à présent, chacun pouvait choisir son organisme : Harmonie Mutuelle, Aésio, Malakoff Humanis, Mutualia, Axa, Groupama, Allianz etc…
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont obligés de souscrire à une mutuelle obligatoire pour leurs salariés, ce qui constitue une avancée sociale puisqu’un contrat collectif permet d’avoir de meilleures garanties pour une cotisation moins élevée qu’un contrat individuel.
L’État étant également un employeur, il a donc dû mettre en place un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé. Des accords ont été passés et suite à différents reports, un appel d’offre a été lancé. Le groupe MGEN-CNP assurance a été retenu pour les agents du Ministère de l’Éducation Nationale.
Tous les agents de l’État devront s’affilier à ce nouveau régime pour le 1er mai 2026.
Qui est concerné ?
Tous les agents de l’État, dont les enseignants qui travaillent dans les établissements privés sous contrat avec l’État et les AESH, même en situation de congé pour raison de santé ou familial.
Qui n’est pas concerné ?
- Les enseignants qui travaillent dans des établissements privés sous contrat simple ;
- Les agents en disponibilité pour convenance personnelle.
Les retraités peuvent-ils bénéficier de ce nouveau contrat ?
Oui, ils pourront souscrire à l’offre prévue pour les retraités, ainsi que pour leurs ayants-droits, dans un délai d’un an.
L’adhésion pour les personnels retraités étant facultative, le ministère ne participera pas à la prise en charge de la cotisation.
Quelles sont les tarifs et les garanties ?
L’offre se compose d’un socle de base obligatoire et de deux options facultatives.
Voici les tableaux de garanties du socle et des options :
- L’État financera 50% de la cotisation d’équilibre du socle obligatoire, ce qui correspond à 37,70 €.
- Ce montant remplacera la participation actuelle de 15€ par mois.
- L’État prendra en charge également 50% du montant des options, dans la limite de 5€ par mois.
- Il est possible de faire des simulations via les liens suivants :
https://www.estimer-ma-cotisation-psc-sante.mgen.fr/simulateur?m=m666rt9y
https://www.simuler-mes-remboursements-psc-sante.mgen.fr/
Dans quelles situations peut-on être dispensé ?
- Vous êtes déjà affilié à une mutuelle et votre contrat actuel va au-delà de la date d’entrée en vigueur du nouveau régime obligatoire MGEN, soit mai 2026, vous pouvez demander à décaler votre adhésion à la MGEN dans la limite d’1 an.
- Vous bénéficiez déjà d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en tant qu’ayant droit.
- Exemples :
- Vous êtes à la fois enseignant et salarié OGEC (c’est le cas des chefs d’établissement). Vous bénéficiez donc déjà de la mutuelle obligatoire de l’établissement.
- Vous êtes enseignant et vous travaillez par ailleurs dans un autre secteur dans le cadre d’un cumul d’activité. Vous êtes donc déjà affilié à la mutuelle obligatoire de votre entreprise.
- Votre conjoint est affilié à la mutuelle obligatoire de son employeur et vous y êtes rattaché en tant qu’ayant droit.
- Vous êtes en CDD et déjà adhérent à une mutuelle.
- Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire : mutuelle financée par l’État pour les personnes qui ont des revenus très modestes.
A savoir :
En cas de dispense, l’État ne participera pas à la prise en charge de 50%, vous choisirez votre mutuelle mais vous ne recevrez pas la participation financière de l’État.
Pas d’inquiétude, vous pourrez, à tout moment, renoncer à la dispense et demander à adhérer au contrat de la MGEN.
Est-ce que la MGEN s’occupe de la résiliation de votre mutuelle actuelle ?
- Vous êtes déjà adhérent à la MGEN : pas besoin de résilier. Le nouveau contrat va remplacer celui que vous avez actuellement automatiquement.
- Pour ceux qui ont une autre mutuelle, il faut se renseigner sur les modalités et les délais de résiliation de votre contrat : elles peuvent différer d’un organisme à l’autre. Bien que cela concerne un contrat collectif à adhésion obligatoire, la MGEN n’est pas réglementairement habilitée à effectuer la résiliation à votre place.
La MGEN met à disposition des agents un courrier type sur son site internet pour faciliter les démarches.
A savoir :
Cas de maintien de la couverture sans cotisation (dispositif solidaire)
Pour les agents en CDD : quand votre contrat de travail prend fin, vous pouvez tout de même à continuer à bénéficier du nouveau régime MGEN sans payer de cotisation. C’est ce qu’on appelle la portabilité des droits. C’est valable aussi pour les ayants-droits.
Ce cas de maintien de la couverture sans cotisation est possible pour une durée égale au dernier contrat de travail et jusqu’à 1 an maximum.
Condition indispensable : percevoir des indemnités de chômage (pour la durée de l’indemnisation)
Cela permet à ceux qui sont en CDD de souscrire au nouveau contrat MGEN (tout de même avantageux avec les 50% remboursés par l’état) de façon plus pérenne, sans avoir à changer de mutuelle systématiquement.
Et si on n’effectue pas le parcours d’affiliation ?
Les agents n’effectuant pas ou ne finalisant pas leur parcours d’affiliation dans le délai de 21 jours après réception du courriel d’affiliation, seront affiliés d’office au nouveau régime, sans option, au 1er mai 2026.
Ils ne bénéficieront pas des éventuelles options proposées ou de la couverture de leur conjoint et / ou de leurs enfants. Ils ne seront pas remboursés de leurs frais médicaux puisqu’ils n’auront pas envoyé leur RIB.
Quid de la prévoyance ?
- Elle garantit le maintien du salaire en cas de congé maladie, invalidité, accident du travail etc…
- Elle verse un capital aux ayants-droits en cas de décès ou éventuellement une rente éducation pour les enfants à charge.
- Les enseignants qui travaillent dans les établissements sous contrat avec l’Etat bénéficient déjà de la prévoyance de leur établissement, bien plus avantageuse que celle qui est proposée par la MGEN.
Même si les accords de prévoyance ont été dénoncés par les organismes employeurs, des négociations sont en cours pour préserver notre système actuel : la date butoir pour ces négociations a été reportée au 31/12/2026.
Pour le moment, il n’est donc pas utile de souscrire à la prévoyance proposée par la MGEN.
