Elle a son champ d’application les dispositions de l’accord ci-après mentionné.
Accord du 10 juillet 2018.
Signataires :
La Fédération familiale nationale pour l’enseignement agricole privé (FFNEAP),
Le Groupement des organismes de formation et de promotion agricole (GOFPA),
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et au syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC).